Questions fréquentes - Le rôle du notaire

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Je vends ma maison. Mon notaire a adressé la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie. Si celle-ci décide d’exercer son droit de préemption, doit-elle obligatoirement acquérir le bien au prix initialement fixé ?

Non. Une commune peut très bien décider de préempter un bien mis en vente à un prix de vente inférieur à celui voulu par le vendeur. Elle doit adresser au propriétaire sa proposition par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 2 mois de la réception de la DIA…
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Mon père vient de décéder. Il avait très peu de patrimoine. Suis-je obligé d’avoir un acte de notoriété pour débloquer ses avoirs bancaires ?

Tout va dépendre du montant total des avoirs financiers du défunt. Pour pouvoir obtenir le versement des fonds, vous devez fournir à la banque un acte de notoriété établi par un notaire si le montant est supérieur à 5000 euros. En revanche, si le montant est inférieur à 5000 euros…
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Peut-on encore contacter un notaire pendant le confinement ? Et si oui, comment ?

Oui. Conformément aux mesures du Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, les quelques 6 000 offices notariaux ont fermé leur accueil au public depuis le 17 mars 2020. Mais environ 90 % d’entre eux poursuivent leur activité à distance. Ils sont joignables par téléphone, par mail et par visio-conférence…
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