Questions fréquentes - Le rôle du notaire

Je devais consentir une donation-partage à mes 3 enfants. Mon notaire a préparé l’acte mais finalement 2 de mes enfants ont refusé de le signer. Le notaire me demande de régler ses émoluments au titre de « l’acte imparfait ». De quoi s’agit-il ? L'acte imparfait est l’acte établi par…

Non. Une commune peut très bien décider de préempter un bien mis en vente à un prix de vente inférieur à celui voulu par le vendeur. Elle doit adresser au propriétaire sa proposition par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 2 mois de la réception de la DIA…

Tout va dépendre du montant total des avoirs financiers du défunt. Pour pouvoir obtenir le versement des fonds, vous devez fournir à la banque un acte de notoriété établi par un notaire si le montant est supérieur à 5000 euros. En revanche, si le montant est inférieur à 5000 euros…

Je devais consentir une donation-partage à mes 3 enfants. Mon notaire a préparé l’acte mais finalement 2 de mes enfants ont refusé de le signer. Le notaire me demande de régler ses émoluments au titre de « l’acte imparfait ». De quoi s’agit-il ? L'acte imparfait est l’acte établi par…

Oui. Conformément aux mesures du Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, les quelques 6 000 offices notariaux ont fermé leur accueil au public depuis le 17 mars 2020. Mais environ 90 % d’entre eux poursuivent leur activité à distance. Ils sont joignables par téléphone, par mail et par visio-conférence…